Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de la société KWATT BOIS, au capital de 100.000 €, (RCS FOIX sous le numéro B 788 534 535), ci-après dénommée le « Vendeur » et de son client ci-après dénommé le « Client » dans le cadre de la vente de marchandise suivante : les granulés de bois ou pellets ci-après dénommés les « Produits ». Le Vendeur et le Client étant dénommés ensemble les « Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le Client, étant entendu que le Client accepte les conditions générales de vente à chaque commande.
Article 2 – PRIX DE VENTE ET COMMANDES
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Tant que le vendeur n’a pas accepté la commande par l’émission d’un accusé de réception de commande, le prix des Produits ainsi que leur disponibilité peuvent être modifiés sans préavis auprès du Client. L’acceptation de la commande par le Vendeur engage le Client à prendre possession des produits pour les quantités, les prix, le délai et au lieu définis lors de la commande.
Article 3 – RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 4 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – LIVRAISON, ENLÈVEMENT ET RÉCLAMATION
5.1. Généralités : Les délais de livraison indiqués lors de la réception de la commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande. À chaque livraison est remis un bon de livraison ou la facture, accompagné du ticket de comptage correspondant. L’acceptation des livraisons implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes livrés.. La remise des Produits est effectuée soit par enlèvement depuis l’usine ou sur tout lieu de stockage indiqué par le Vendeur, soit par livraison. Toute perte ou dommage affectant les Produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de chargement (vente « départ »), ou de déchargement (vente « franco »), du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client.
5.2 Livraison des Produits : Il appartient au Client de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison. Dans le cas où le volume de Produit livré est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajuster le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume. Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré, ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume. Pour les Produits livrés en vrac, la livraison s’effectue avec un camion-citerne équipé d’un souffleur et d’une pesée embarquée agrée. Le Client doit désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les Produits à livrer, après s’être assuré que l’espace disponible dans celles-ci est suffisant. La réserve de Produits désignée par Client doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et être construite dans les règles de l’art, et notamment résister à la pression du soufflage lors du déchargement. Le Client est garant de l’état de ses installations et veille au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée de l’opération de remplissage des installations de stockage des Produits. Pour les Produits conditionnés, la livraison unitaire est d’une palette. Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de palettes souhaitées. La livraison se réalise sans « dé-filmer » la palette. Il est précisé que le livreur sera seul, habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.
La réception des Produits par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur-livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client. Si, en particulier, le Chauffeur-livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant. :
5.3. Enlèvement des Produits par le Client : Le Client souhaitant enlever les Produits depuis l’usine, doit se présenter au jour et l’heure définis par le Vendeur. Le Client est tenu de respecter strictement les consignes de sécurité et lieu de stationnement indiqués par le Vendeur. Le Client a la charge de vérifier les Produits avant l’enlèvement. Le Vendeur est seul en charge d’effectuer l’opération de chargement sur le moyen de transport du Client. Le transfert de responsabilité s’effectue dès lors que l’opération de chargement des Produits est réalisée. Toute perte ou détérioration des Produits survenu pendant et après le chargement, est à la charge du Client. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Les pertes, la production de fines, les avaries, pollutions ou retards survenus au cours du transport sont supportés par le Client.
5.4 Réclamations : La qualité des Produits vendus est à vérifier par le Client ou son représentant. En cas de Produits manquants ou détériorés, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison ou l’enlèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Vendeur. Les réclamations concernant la qualité des Produits feront l’objet d’analyse. .. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur. Il sera prélevé au moins deux échantillons afin de faire vérifier par le laboratoire d’analyses compétent la conformité du produit par rapport aux spécifications annoncées. Les frais induits par cette analyse seront supportés en totalité par le Client. En tout état de cause, la réclamation du Client ne sera admise si et seulement si le Produit provient exclusivement du Vendeur, ce qui sera vérifié à travers un prélèvement d’échantillon in situ pour vérifications des spécifications de fabrication du Vendeur.
Article 6 – ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION
Une commande peut être annulée par le Client jusqu’à la livraison. Toutefois, une fois les produits réceptionnés et compte tenu de la nature des produits (article L121-21-8 du Code de la consommation) il est expressément entendu que le délai de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.
Article 7 – EMBALLAGES
Les emballages dits « consignés » restent la propriété du Vendeur, et doivent être utilisés conformément à leur destination et lui être retournés après usage. A défaut ou en cas de retour d’emballages détériorés, ils seront facturés au Client à leur valeur de consignation. Tous produits conditionnés figurant à nos tarifs sont vendus en emballage perdus. Les emballages de nos produits ne doivent être utilisés qu’à des usages conformes à leur nature.
Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf autre modalité de règlement agréée par le Vendeur à la commande et spécifiée sur la facture, toutes les ventes sont payables en euros au comptant, sans escompte. Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire soit par prélèvement SEPA. Selon les conditions de paiements définies par le Vendeur, le Vendeur peut demander, lors de l’enregistrement de la commande, que le Client verse un acompte de dix pourcent (10%) du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec le Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes au regard de l’encours accordé, du délai de paiement éventuellement accordé et du temps d’information en cas d’incident de paiement. S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au Client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisé sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification et pourra être adressée au Client au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précède la date d’échéance prévue pour son paiement.
Article 9 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte s’il a été demandé à la commande, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire et notamment, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur. En cas d’incident de paiement, et tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué, les commandes ultérieures ne seront livrées ou exécutées que contre paiement sécurisé avant dépotage
Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » des présentes conditions générales de vente, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendues et restées impayées.
Article 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait de la non-conformité réglementaire, du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté ou de l’usure des matériels installés du Client. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueus, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Article 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans de telles circonstances, le contrat liant le Vendeur et le Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 14 – MEDIATION CONCILIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au service clientèle de la société KWATT BOIS Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le »service clients » ou la direction par email à l’adresse : contact@pepites-pellets.fr ou à l’adresse postale suivante : SAV sté KWATT BOIS – 12 voie latérale – 09000 SAINT PAUL DE JARRAT La société s’engage en conséquence de cette réclamation à répondre sous un délai maximum de 4 semaines. Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation, entité désignée comme « médiateur référent ».
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 3 mois) En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Article 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de FOIX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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