CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRODUITS

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KWATT BOIS, au capital de 100.000 €, (RCS FOIX sous le numéro B 788 534 535), ci-après dénommée le (« Vendeur ») fournit aux acheteurs (« le(s) Client») qui lui en font la demande, des granulés. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs documents, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Art.1 – PRIX DE VENTE & COMMANDES

1.1 Clients « consommateurs » Les tarifs des granulés sont affichés dans les locaux du Vendeur et communiqué au Client à l’occasion de chaque commande. La tarification est différente selon que le produit est vendu « départ », c’est-à-dire au départ des installations du Vendeur, ou « franco », c’est-à-dire rendu chez le Client. En outre, en cas de vente « franco » inférieure à un certain volume, un forfait de livraison s’ajoutera au tarif (voir conditions en agence). Le prix unitaire HT affiché sur la commande peut différer du prix unitaire HT réel du fait des arrondis. Les ventes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande si la livraison a lieu dans les deux jours suivants. Au-delà de ce délai, en cas de variation des prix du Vendeur, pour une raison autre que celles dues à une variation des droits de douane, des impôts et taxes, le Client en sera informé et sera invité à confirmer sa commande. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (accises, impôts, taxes, etc…) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient entre le jour de la vente et celui de la remise des produits au Client.

1.2 Clients professionnels (dont notamment les revendeurs) Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Tant que le vendeur n’a pas accepté la commande, le prix des produits ainsi que de leur disponibilité peuvent être modifiés sans préavis auprès du revendeur. L’acceptation par notre société de la commande engage le Client professionnel, à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu’elle précise. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d’un montant minimal de 250€ hors TVA par commande unitaire.

Art. 2 – LIVRAISONS & RECLAMATIONS

Les délais de livraison indiqués lors de la réception de la commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le Vendeur.

2.1 – Responsabilité de la réception des produits : La remise des produits est effectuée soit par enlèvement au magasin d’usine ou sur tout lieu de stockage, soit par livraison. La réception des produits par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits à livrer après s’être assuré que l’espace disponible dans celles-ci est suffisant, être garant de l’état de ses installations et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée de l’opération de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de chargement (vente « départ »), ou de déchargement (vente « franco »), du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client.

2.2 – Réclamations concernant la qualité ou la quantité livrée : La qualité des produits vendus « départ » est à vérifier à leur départ des installations. Ils voyagent aux risques et périls des clients. Les pertes, la production de fines, les avaries, pollutions ou retards survenus au cours du transport sont supportés par le Client. En ce qui concerne les produits vendus « franco », il appartient au Client : – de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison : Pour les produits livrés en vrac, directement dans la citerne du camion ou suivant les indications du compteur équipant le camion, la citerne ou le compteur étant l’un ou l’autre des instruments de mesure agrées par l’Etat. Pour les marchandises conditionnées, au moment de la mise à terre chez le Client, de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur l’exemple du bon de livraison restant aux mains du chauffeur ou du transporteur et au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation de transport. Les réclamations relatives à la qualité livrée doivent être formulées par écrit par lettre recommandée AR au plus tard dans les trente jours suivant celui du départ des installations ou celui de la livraison chez le Client selon le cas. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur. Il sera prélevé au moins deux échantillons afin de faire vérifier par le laboratoire d’analyses spécialisé la conformité du produit par rapport aux spécifications annoncées. En tout état de cause, la réclamation du Client ne sera admise que si : Le produit provient exclusivement du Vendeur, ce qui sera vérifié à travers un prélèvement d’échantillon situ pour vérifications des spécifications du Vendeur. Pour les produits livrés en vrac, propreté du silo attestée par un certificat de nettoyage. – Garanties Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité vue par le Code de la consommation (article L211-4 et suivants) ainsi que la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. 3 – ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION Une commande peut être annulée par le Client jusqu’à la livraison. Toutefois, une fois les produits réceptionnés et compte tenu de la nature des produits (articleL121-21-8 du Code de la consommation) il est expressément entendu que le délai de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

Art. 4 – EMBALLAGES Les emballages dits « consignés » restent la propriété du Vendeur, doivent être utilisés conformément à leur destination et lui être retournés après usage. A défaut ou en cas de retour d’emballages détériorés, ils seront facturés à leur valeur de consignation. Tous produits conditionnés figurant à nos tarifs sont vendus en emballage perdus. Les emballages de nos produits ne doivent être utilisés qu’à des usages conformes à leur nature.

Art. 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT & INCIDENTS Sauf autre modalité de règlement agréée par le Vendeur à la commande, spécifiée sur la facture, toutes les ventes sont payables au comptant, sans escompte.. Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes au égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement. S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au Client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisé sur la facture. Cette facture fera donc office de pré- notification pourra être adressé au Client au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précède la date d’échéance prévue pour son paiement. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application : – de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance. Si ce taux devenait contraire à la règlementation, le taux applicable serait celui résultant de la réglementation en vigueur. – pour un Client professionnel au sens de la réglementation en vigueur, le non-paiement de somme à sa date d’exigibilité entrainera en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ prévue par l’article D 441-5 du Code de Commerce. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire et notamment, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. Il en est de même du montant des éventuels avoirs de reprise des produits. En cas d’incident de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur pourra procéder à la reprise des produits sans formalités et aux frais du Client, ou revendiquer le prix de revente de ceux-ci conformément à l’article 6 «Réserve de propriété ». En cas d’incident de paiement, et tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué, les commandes ultérieures ne seront livrées ou exécutées que contre paiement sécurisé avant dépotage.

Art. 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix de vente, les droits de propriété du Vendeur subsistent avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client peut cependant consommer les produits ou les revendre dès leur enlèvement ou leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des produits dès cet instant. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer notre société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Art. 7 RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait de la non-conformité réglementaire, du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté ou de l’usure des matériels installés. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Art. 8 – FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT

Si le Vendeur ne pouvait pas exécuter normalement l’une quelconque de ces obligations en raison d’un fait aléatoire que le Vendeur ne pourrait pas maitriser, il fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation. Outre les cas prévus par la jurisprudence, les cas non limitatifs suivant produiront les mêmes effets : sinistres des installations du Vendeur, grèves, évènements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entrainant des restrictions à la commercialisation des produits du Vendeur, blocages des installations des fournisseurs du Vendeur ou des siennes ou des axes routiers par des tiers… Dans de tels cas, le Vendeur ne serait pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins du Client et ne pourrait être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Client. Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Art.9– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectifications et de suppression auprès de la société KWATT BOIS des informations nominatives le concernant, l’adresse du siège sis : 12 VOIE LATERALE, 09300 SAINT PAUL DE JARRAT. Art.10 – LITIGES Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera soumis au Droit Français et sera porté devant le tribunal de commerce de FOIX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, demander recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.